Intervention de André Vallini

Monsieur le sénateur, cher Christian Cambon, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, applicable aux produits alimentaires et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.

Vous l’avez rappelé, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’instar des ventes à consommer sur place, sont soumises au taux réduit de 10 %, hormis pour les boissons alcoolisées, où le taux normal s’applique.

Par leur nature et leur conditionnement autorisant une consommation dans les instants suivant l’achat, les produits comme les sandwichs, les salades salées avec couverts ou avec assaisonnement séparé et les salades sucrées – même composées d’un seul fruit – avec couverts sont toujours réputés être des produits vendus à emporter en vue d’une consommation immédiate, quel que soit leur emballage.

Ils se distinguent des autres produits alimentaires destinés à être conservés par le consommateur, tel que le pain, et soumis à ce titre au taux réduit de la TVA de 5, 5 %. Ces dispositions s’appliquent indépendamment du lieu de vente de ces produits, que celui-ci offre ou non un service de restauration sur place et quel que soit le mode de paiement utilisé, les tickets restaurants en étant un parmi d’autres.

Cette distinction entre la consommation immédiate ou ultérieure des produits vendus à emporter a été mise en place en 2011. Cette mesure a permis de ne pas recréer une distorsion de concurrence entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle, comme c’était le cas avant la baisse de la TVA dans les restaurants à compter du 1er juillet 2009.