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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels avant l'article 17 bis, amendement 72
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-72, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Bernard Vera.
