Intervention de Jean-Pierre Raffarin

J’informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l’environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds, créée le 27 novembre 2013, à l’initiative du groupe socialiste et apparentés, en application de l’article 6 bis du règlement.

En conséquence, ce rapport a été publié ce matin, sous le n° 543.