Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je voudrais revenir sur la question de procédure que M. le rapporteur a excellemment exposée.

Ainsi qu’il l’a expliqué, la commission a souhaité répondre au désir de Mme Dini de voir sa proposition de loi examinée en séance publique dans la forme où elle l’avait présentée. Je comprends tout à fait ce désir de notre collègue. En vérité, les groupes politiques peuvent parfaitement être attachés à l’idée de voir leur proposition de loi discutée en séance publique dans la forme où ils l’ont déposée.

Toutefois, je me dois de souligner que ce souhait, pour légitime et compréhensible qu’il soit, peut entrer en contradiction avec un principe auquel nous sommes tous très attachés : le droit d’amendement, autrement dit le droit imprescriptible pour tout parlementaire de défendre, à toutes les étapes de la procédure législative, les modifications qu’il juge devoir être apportées au texte en discussion.

La difficulté tient sans doute, selon moi, au fait que les propositions de loi sont mises à l’ordre du jour dans le cadre de temps réservés aux groupes politiques. La durée des débats étant limitée, il est évident que les opposants à la proposition de loi en discussion ont la possibilité, en usant surabondamment du droit imprescriptible d’amendement, d’empêcher que celle-ci soit soumise au vote.

Il y a là une vraie question sur laquelle je tenais à insister, d’autant que j’ai quelque idée sur la réponse qui pourrait lui être apportée. Cette réponse possible, j’en ai fait part à M. le président du Sénat, qui a instauré une concertation sur le sujet. Il s’agirait tout simplement de réserver plus de temps, dans l’ordre du jour parlementaire, à l’examen des propositions de loi.

Actuellement, sur quatre semaines, deux sont réservées aux projets de loi, une aux propositions de loi et une au contrôle du Gouvernement. Or je ne suis pas sûr que tous les jours et toutes les nuits de cette dernière semaine soient utilement mis à profit, d’autant que le contrôle s’exerce davantage par les commissions d’enquête et par les questions que nous posons au Gouvernement, entre autres procédures.