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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 28 mai 2014 à 14h30
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Adoption d'une proposition de loi
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Je crois que si l’on attribuait, par exemple, vingt jours à l’examen des projets de loi et dix jours à l’examen des propositions de loi, la question qui a été soulevée pourrait être résolue. En vérité, il me semble qu’elle tient simplement au temps limité dont nous disposons pour débattre des propositions de loi.
Sans doute, mes chers collègues, une telle réforme nécessite de changer la Constitution, ce qui est une lourde contrainte ; je tenais toutefois à exposer ce problème.
La commission des lois a tenu compte du souhait de Mme Dini, comme elle tient compte du souhait d’un certain nombre de nos collègues de tous les groupes. Reste que, en tant que parlementaires, nous devons être attentifs au droit d’amendement, qui est tout à fait essentiel pour chacune et chacun d’entre nous.
