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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 28 mai 2014 à 14h30
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 1er, amendement 2
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Kaltenbach, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
La parole est à M. le rapporteur.
