Intervention de Philippe Kaltenbach

Réunion du 28 mai 2014 à 14h30
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 1er

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach, rapporteur :

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. Ce qui m’engage, c’est le rapport que j’ai rédigé, auquel sont annexés les comptes rendus des débats en commission et donc les interventions des commissaires dont je ne puis être tenu responsable. Chaque membre de la commission se doit d’assumer ses propos...

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