Intervention de Philippe Kaltenbach

Réunion du 28 mai 2014 à 14h30
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 1er

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach, rapporteur :

Enfin, s’agissant de l’aspect inconstitutionnel de cette proposition de loi, il nous faut faire preuve de prudence. On peut toujours voter un texte et attendre de voir quelle sera la réaction du Conseil constitutionnel, …

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