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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 28 mai 2014 à 14h30
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 2, amendement 3
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Kaltenbach, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
La parole est à M. le rapporteur.
