Intervention de Philippe Kaltenbach

Cet amendement, en cohérence avec l’amendement précédent, vise à allonger de dix ans les délais de prescription pour les agressions concernées.

Je profite de l’occasion pour répondre à certaines interventions.

L’amendement que j’ai proposé ne modifie effectivement pas la logique sur laquelle est fondé aujourd'hui le délai de prescription. Le Sénat réclame depuis 2007 une remise à plat globale, un vaste débat et un nouveau texte législatif. J’espère que cela sera rapidement inscrit à l’ordre du jour ; encore faut-il que le Gouvernement en ait la volonté. De toute manière, une discussion sur les délais de prescription pour les différents délits et crimes, en intégrant la question du point de départ et celle de la durée, sera tôt ou tard nécessaire.

Mais nous sommes aujourd'hui saisis d’un sujet précis, celui des violences sexuelles, en particulier sur les personnes mineures. Madame Cukierman, j’ai centré mon propos sur ce dernier aspect, car c’est principalement sur ce point que mon attention a été attirée lors des auditions que j’ai menées.

La présente proposition de loi n’a pas forcément vocation à traiter de l’ensemble des violences faites aux mineurs, aux femmes, voire aux hommes. D’ailleurs, le Gouvernement travaille sur un plan de lutte contre ces violences ; des textes législatifs sont en préparation. De même, un plan d’actions pour mieux protéger nos enfants est sûrement nécessaire aujourd'hui. Il faudra en débattre dans un cadre plus large.

En l’occurrence, nous sommes invités à nous prononcer sur une proposition de loi de quatre articles portant sur un point spécifique : les délais de prescription. Le sujet est important, mais il faut certainement l’intégrer dans une réflexion plus globale. Le Gouvernement y est, je le sais, très sensibilisé. Mme la secrétaire d’État fera écho de nos débats auprès, notamment, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui suit ces questions de près ; j’ai eu l’occasion d’auditionner des membres de son ministère.

Le texte dont nous débattons est une première étape. Il faudra évidemment aller plus loin, dans la lutte contre toutes les violences faites aux adultes et aux enfants comme dans la remise à plat des délais de prescription et de leur point de départ. Mais, aujourd'hui, nous devons tenir compte de l’architecture globale du système. Pour le reste, attendons le débat à venir sur les prescriptions en général.