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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 28 mai 2014 à 14h30
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 3, amendement 4
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Kaltenbach, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
