Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 28 mai 2014 à 14h30
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 3

Laurence Rossignol, secrétaire d'État :

Avis favorable.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org