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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 28 mai 2014 à 14h30
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 3, amendement 1
Jean-Pierre Raffarin, président :En conséquence, l'article 3 est supprimé.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique
par les mots :
la victime porte plainte
L’article 3 ayant été supprimé, cet amendement n’a plus d’objet.
