Intervention de Christian Favier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puisqu’il semble en effet que l’on s’achemine vers un rejet de la totalité des articles et qu’il n’y aura donc probablement pas de vote sur l’ensemble, je souhaite expliquer la position de notre groupe.

Je voudrais tout d’abord rappeler que les départements, malgré leurs difficultés financières, ont déployé des efforts notables pour développer une prise en charge adaptée des mineurs isolés étrangers, lesquels, je le rappelle, ne représentent que 4 % des enfants protégés par des mesures d’assistance éducative.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le Val-de-Marne, je m’honore que mon département assume pleinement ce devoir de solidarité, même si, depuis un an, il accueille plus de jeunes que le nombre fixé selon la répartition nationale par le décret publié l’an dernier.

Aussi, trois jours après le résultat alarmant des élections européennes, je souhaite rappeler ici l’irresponsabilité des propos et des raccourcis de ceux qui, plutôt que de combattre les vrais coupables de nos difficultés économiques, préfèrent chercher en permanence des boucs émissaires.

C’est le cas lorsque certains confondent encore « personnes étrangères » et « personnes en situation irrégulière ». Nous le répétons, les mineurs isolés étrangers ne sont pas en situation irrégulière sur le territoire français, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.

En effet, en totale contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, et nos valeurs républicaines, ce texte vise à opérer, parmi les mineurs en difficultés, une distinction plus que contestable entre les nationaux et les non-nationaux, au nom des difficultés budgétaires des collectivités, qui ne pourraient plus prendre en charge que certains et pas d’autres. Nous ne pouvons bien sûr que dénoncer une telle volonté d’opérer un glissement de la protection de l’enfance vers le contrôle migratoire.

Face aux difficultés budgétaires rencontrées par les conseils généraux, qui sont tout à fait réelles, mon objectif est de savoir non pas comment exclure, mais comment donner aux départements les moyens de prendre en charge l’ensemble des mineurs en difficultés, qu’ils soient ou non étrangers.

Pour ma part, j’invite donc l’État à améliorer son intervention, en respectant notamment les engagements pris par le Président de la République en octobre 2012 en faveur de la compensation intégrale des allocations individuelles de solidarité portées par les départements pour le compte de l’État, je pense au RSA – le revenu de solidarité active –, à la PCH – la prestation de compensation du handicap – et à l’APA – l’allocation personnalisée d’autonomie. Aujourd'hui, en effet, les départements ne bénéficient que de quelques mesures de compensation, qui sont très loin de faire le compte !

Parce que nous refusons toutes les exclusions, parce que nous sommes attachés aux principes républicains d’égalité et de fraternité, nous voterons, vous l’aurez compris, mes chers collègues, contre cette proposition de loi, qui tend à réduire la problématique des mineurs isolés à une simple question de nationalité, sans résoudre pour autant les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés les départements.