Intervention de Laurence Rossignol

La proposition de loi dont nous discutons touche à la protection de l’enfance. C’est d'ailleurs à ce titre que je participe aujourd'hui à l’examen de ce texte.

La protection de l’enfance n’est pas en soi un outil de lutte contre l’immigration clandestine, le Gouvernement s’attachant à lutter contre ce phénomène mais dans un autre cadre et avec d’autres outils.

Il ne faut pas confondre la traque des organisations criminelles, qui repose sur des informations judiciaires complexes et un travail de surveillance et de renseignement des forces de l’ordre, et le fichage systématique de mineurs bénéficiant d’un droit à une protection, qui ne serait d’aucune utilité pour les forces de l’ordre.

L’article 6 de cette proposition de loi recèle de nombreuses difficultés.

Le fichier proposé semble s’inspirer des finalités du traitement « OSCAR », dédié aux bénéficiaires de l’aide au retour. Mais les mineurs isolés étrangers sont protégés par la loi contre l’éloignement.

Je rappelle aussi que l’accueil des mineurs isolés étrangers en situation irrégulière s’inscrit dans l’obligation constitutionnelle de l’État d’assurer leur protection sans considération de leur nationalité ni de leurs conditions d’entrée.

Au surplus, le caractère biométrique de ce fichier ne paraît pas conforme aux critères établis par la loi « informatique et libertés »

La CNIL rappelle qu’elle considère que le traitement de telles données ne peut être admis que dans la mesure où des exigences fortes en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient. Les mineurs isolés étrangers ne peuvent faire l’objet de reconduite ni d’expulsion. Par conséquent, les exigences en matière de sécurité ou d’ordre public ne seraient pas identifiées.

En outre, la rédaction de cet article est inappropriée, car il faudrait définir ce qui distingue les mineurs isolés étrangers des autres mineurs étrangers accompagnés par leurs parents. À ce jour, les mineurs isolés étrangers n’existent pas dans la loi comme une catégorie spéciale d’usagers de la protection de l’enfance, et nous ne souhaitons pas créer une telle catégorie.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet article.