Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 28 mai 2014 à 14h30
Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers — Article 7

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

Les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.

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