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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 28 mai 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Jan Philipp albrecht député au parlement européen membre de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Quelle est votre réaction à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne, rendu en avril dernier, invalidant entièrement la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données ? Cet arrêt aura-t-il des conséquences sur le nouveau règlement européen en discussion ?
