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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Jean-Claude Peyronnet, sénateur, co-rapporteur pour le Sénat :Le Sénat a adopté ce projet de loi, la semaine dernière, à une très large majorité, 212 voix pour et une seule contre. Nous avons cherché à mieux structurer le texte, ce qui nous a conduits à déplacer certains éléments à d'autres articles que ceux initialement prévus.
Nous avons ainsi transformé le chapitre II, désormais intitulé « Cohérence et complémentarité » et composé de trois articles. Il pose d'abord l'exigence de la cohérence entre toutes les politiques publiques ayant un impact sur le développement. Il inscrit dans la loi le nouveau Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). En outre, l'Assemblée ayant ajouté plusieurs paragraphes sur le rôle des entreprises, nous avons souhaité, par parallélisme, souligner le rôle des collectivités locales et de la société civile : c'est l'objet de l'article 3 bis. Le nouvel article 3 ter porte sur l'aide multilatérale et l'action de la France dans les enceintes internationales.
À l'article 4 bis, nous avons affirmé le principe d'une évaluation indépendante et continue de la politique de développement. Nous avons prévu, dans le rapport annexé, la fusion des trois services existant aujourd'hui dans un nouvel observatoire indépendant des donneurs d'ordre.
À l'article 5, nous avons substitué à la « responsabilité sociale et environnementale », la « responsabilité sociétale », notion plus large. Cette notion existe déjà. Le gouvernement a par exemple créé, l'an passé, une plateforme nationale d'actions sur la « responsabilité sociétale » des entreprises.
À l'article 10, nous avons renforcé le contenu du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement tous les deux ans. Nous avons placé dans cet article un ajout que l'Assemblée nationale avait inséré à l'article 4 sur l'équilibre entre les prêts et les dons et sur l'affectation du résultat de l'AFD.
Enfin, nous avons peu modifié la structure du rapport annexé, apportant tout de même quelques changements, dont nous discuterons en examinant les amendements.
