Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Guigou
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Nous sommes tous d'accord sur l'indépendance de l'observatoire et la présence de parlementaires. Je ne crois pas que le fait de confier la présidence à un parlementaire empêche le Parlement de se saisir, en interne, du contrôle de la politique de développement.
La difficulté, pour moi, c'est que le texte du Sénat propose de fusionner les trois services d'évaluation, ceux des ministères des affaires étrangères et des finances et celui de l'AFD ; or le statut juridique de cette agence et les conventions internationales qu'elle a signées semblent imposer qu'elle réalise elle-même ses évaluations. Comment résoudre ce problème ? L'AFD devra conserver son autonomie en ce domaine. Les ministères, quant à eux, devront se résigner à se séparer de leurs services d'évaluation.
