Intervention de Élisabeth Guigou

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Élisabeth Guigou, députée, vice-présidente :

À condition que cette structure puisse juridiquement se substituer à l'AFD dans les conventions internationales déjà conclues. Je ne sais si cette difficulté juridique peut être surmontée. Quant aux ministères, ils feront leurs propres évaluations, mais nous n'avons pas à dépendre d'eux pour réaliser les nôtres. Quoi qu'il en soit, je ne doute pas que nous allons trouver une rédaction commune, car nous sommes tous venus ici dans un esprit de conciliation.

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