On ne peut balayer d'un revers de main la difficulté soulevée par Mme Guigou. Acceptons la proposition de rédaction de M. Peyronnet sous cette réserve, et sous celle de préciser que siègent au sein de l'observatoire deux députés et deux sénateurs représentant la majorité et l'opposition, en reprenant la formule communément admise en la matière.
La proposition de rédaction de l'alinéa 137 du rapport est ainsi adoptée.