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Intervention de Jean-Pierre Dufau
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Jean-Pierre Dufau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n°6 insère à l'alinéa 177 la phrase suivante : « dans le même esprit, le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures ainsi que tout avenant important auxdits marchés ».
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
Nous nous sommes rendu compte que le terme de « charte » suscitait des interrogations et des inquiétudes. L'essentiel, c'est que les documents d'information relatifs à la politique de développement et de solidarité internationale soient clairs et lisibles par le grand public.
