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Intervention de Jean-Louis Carrère
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juin 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Jean-Louis Carrère, sénateur, président :La proposition de rédaction n° 8 complète l'alinéa 188 par cette phrase : « ce fonds a vocation, en application de l'article 8 bis de la présente loi, à rejoindre l'agence française d'expertise technique internationale, au plus tard le 1er janvier 2016 ».
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
