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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 juin 2014 : 2ème réunion
Avis du haut conseil des finances publiques relatif au respect des orientations pluriannuelles de solde structurel en 2013 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes président du haut conseil des finances publiques
Le Haut Conseil ne dispose pas d'informations sur d'éventuelles fraudes ou sur une économie souterraine. Il travaille du reste dans des conditions extrêmement contraintes, disposant d'une semaine seulement pour rendre son avis. Heureusement, nous travaillons en amont et complétons notre information par des questionnaires adressés aux administrations.
Nous rencontrons effectivement les autres autorités indépendantes, mais de façon informelle. La Commission européenne organise régulièrement des réunions de l'ensemble des comités budgétaires indépendants pour des échanges sur la méthodologie. Nous organiserons, quant à nous, un séminaire sur la croissance potentielle le 13 juin avec des économistes français, mais aussi européens et internationaux pour être prêts, en septembre, à examiner la loi de programmation et nous prononcer sur la notion de croissance potentielle retenue par le Gouvernement.
La France demeurera en procédure de déficit excessif jusqu'au retour aux 3 % prévu normalement pour 2015.
