Intervention de Pierre Dubreuil

L'INRAP est soumis à une double tutelle du ministère de la culture et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses quatre missions concernent : la détection, la conservation et la sauvegarde du patrimoines archéologique ; l'exploitation des résultats des opérations d'archéologie préventive ; la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche auprès de la communauté scientifique et du grand public ; enfin, la contribution à l'enseignement de l'archéologie. Depuis sa création, l'INRAP a su acquérir un rôle national. Il a ainsi réalisé 1 800 diagnostics et 260 fouilles en 2013. Son budget s'élève à 170 millions d'euros. Il dispose d'un conseil scientifique et l'on peut rappeler que 600 publications scientifiques ont été réalisées en 2012 sous sa responsabilité. Dans le cadre de sa mission de valorisation et de démocratisation culturelle, l'institut est chargé d'organiser les Journées nationales de l'archéologie qui ont donné lieu à plus de mille opérations sur l'ensemble du territoire.

Si l'INRAP a une exigence de bonne gestion, il ne lui incombe pas d'objectif de rentabilité.

Nous avons quatre attentes principales concernant la loi sur les patrimoines :

- nous souhaitons tout d'abord que l'INRAP soit confirmé dans sa mission et dans son rôle de garant de l'archéologie préventive ;

- nous attendons que soit consacré un pôle public rassemblant l'ensemble des acteurs publics dans une logique de complémentarité et non de concurrence. Nous multiplions les partenariats équilibrés avec les opérateurs publics de l'archéologie, dont les collectivités territoriales, les services régionaux de l'archéologie, les universités et tous les acteurs publics qui participent à l'archéologie préventive et à son rayonnement. Le dynamisme de cette politique de partenariats a permis la signature de trente-six conventions en 2013 avec des collectivités territoriales partout en France et des projets de valorisation, de même que vingt conventions sur des sujets plus généraux de partenariat également conclues avec des collectivités territoriales. Le pôle public doit permettre de développer des synergies entre ces acteurs publics dans un esprit de simplification et d'économie de moyens financiers et budgétaires ;

- nous souhaitons que soit réaffirmé le rôle de l'INRAP comme rassembleur des acteurs de l'archéologie préventive et de tête de réseau dans les domaines de la recherche et de la valorisation. Nous respectons le rôle de chacun des acteurs qui interviennent dans ce secteur et qui sont nombreux : on compte près de 90 opérateurs agréés. L'INRAP est le seul organisme à disposer d'un conseil scientifique et ne fait aucun compromis avec les exigences scientifiques qui lui incombent. Il nous semble indispensable de simplifier et d'optimiser l'exploitation et la diffusion de la recherche en archéologie sous l'égide du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), dans le respect de l'apport et du rôle de chacun. La rédaction du projet de loi en l'état nous donne la responsabilité de « fédérer », ce qui doit s'entendre comme rassembler autour d'un pôle l'ensemble des forces et acteurs du secteur. Il n'est en aucun cas question de mettre sous tutelle qui que ce soit et d'assurer l'hégémonie de l'INRAP, qui n'en a ni la capacité ni la volonté ;

- enfin, nous souhaitons que soit soutenu à travers la loi, l'objectif de performance qui est assigné à l'INRAP. Dans le contexte actuel des finances publiques, il nous revient de mener notre activité dans le cadre d'une gestion performante et économe et dans le respect des normes sociales et scientifiques. Nous aspirons à ce que les exigences sociales et de qualité scientifique qui incombent à l'INRAP soient les mêmes pour les autres opérateurs et que, par conséquent, le contrôle par l'État de tous les opérateurs soit renforcé, y compris dans le cadre des agréments délivrés par le CNRA. C'est la raison pour laquelle nous refusons que l'archéologie préventive soit considérée comme une marchandise. C'est une discipline scientifique qui, en ce qui nous concerne, est une activité de service public. Nous n'avons pas vocation à dégager des bénéfices, même si nous devons présenter en fin d'année un compte financier en équilibre par rapport au budget primitif qui a été voté par le conseil d'administration.

L'INRAP est un établissement public qui ne coûte pas cher à l'État. Il est autofinancé aux deux tiers par les contrats de fouilles que nous passons lors des appels d'offres. Le reste de son financement provient de la redevance de l'archéologie préventive (RAP) qui est destinée à couvrir les charges de recherche et de valorisation. Le rendement de cette redevance n'a pas été optimal, voire plutôt erratique dans la période récente. Nous avons connu des problèmes d'encaissement, qui ont conduit le ministère de la culture à octroyer à l'institut des subventions compensatrices. Normalement, la RAP et les activités de fouilles devraient suffire à équilibrer le budget de l'institut. L'assiette de cette redevance a été réévaluée récemment afin d'obtenir un rendement optimal. Les problèmes d'encaissement intervenus au cours des deux dernières années et ayant pesé sur l'activité et la trésorerie de l'INRAP, devraient normalement être prochainement résolus pour que l'accroissement du rendement soit enfin effectif.