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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2014 : 1ère réunion
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Virginie Klès, rapporteur :L'avis est favorable sous réserve de transférer l'article avant l'article 22 et de ne pas codifier la disposition proposée, car il s'agit de mesures transitoires. Il faudrait également préciser au deuxième alinéa que les gardes champêtres concernés sont recrutés « à la date de publication de la loi ».
L'amendement n° 2 est adopté sous réserve de ces modifications.
