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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2014 : 1ère réunion
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
René Vandierendonck :L'amendement n° 1 propose d'encadrer les conditions d'emploi des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
