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Intervention de René Vandierendonck

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2014 : 1ère réunion
Création de sociétés d'économie mixte à opération unique — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck :

J'ai la même analyse que M. Jean-René Lecerf.

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