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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 11 juin 2014 : 1ère réunion
Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
—
Examen du rapport et du texte de la commission
source
Jacqueline Gourault
:
La voix du Nord !
Voir dans le contexte
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