Intervention de Michel Barnier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 juin 2014 : 2ème réunion
Audition de M. Michel Barnier commissaire européen chargé du marché intérieur et des services

Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services :

Il faut faire évoluer les règles en matière d'aides d'État : c'est possible sans changer les traités.

La question des agences de notation m'a beaucoup occupé ; par leurs excès et leurs défauts, elles ont dans certains cas accentué la crise. Certains produits toxiques étaient bien notés, certaines banques sur le point de faire faillite aussi. Les textes que j'ai présentés ont mis fin à l'absence de transparence, aux conflits d'intérêts, à l'absence de supervision. Vingt-quatre agences sont désormais enregistrées et supervisées par l'AEMF. Vous avez évoqué l'initiative russo-chinoise. Nous n'avons pas les 300 millions d'euros nécessaires à la création d'une agence européenne, mais les petites agences pourraient se regrouper... Avec ces textes, il ne s'agit pas de casser le thermomètre mais de s'assurer qu'il fonctionne correctement.

Les banques financent 75 % de l'économie européenne, contre 25 % aux États-Unis. Cela explique le soin que j'ai apporté aux textes instituant les règles de Bâle III. Les premières estimations sur les règles de liquidité publiées par le comité de Bâle en 2011 auraient eu des conséquences dramatiques sur le financement de l'économie ; le comité les a revues. J'ai souhaité réduire les exigences prudentielles lorsque les banques financent les entreprises, notamment les PME, car l'effet de levier est très important ; Nicolas Dufourcq vous le dira.

Sommes-nous à l'abri d'une nouvelle crise ? Non, mais nous sommes mieux outillés, nous pouvons mieux anticiper, mieux réagir, limiter l'impact des crises pour le contribuable, faire payer les responsables : la directive Abus de marché criminalise certaines manipulations. Le plus important demeure la supervision, qui permet de réagir vite et d'interdire certaines pratiques.

J'ai participé activement aux délibérations du collège des commissaires européens sur les recommandations faites à la France : les commissaires sont coresponsables, je l'ai dit. La France a bien fait de ne pas demander un délai supplémentaire. Le gouvernement français peut atteindre 3 % en 2015 ; c'est dans l'intérêt national. Il est aberrant de consacrer 46 milliards d'euros au seul service de la dette ! La clé pour réussir, au-delà de la réduction des dépenses, réside dans la croissance. Nous pensons que les estimations de croissance du gouvernement sont crédibles.

Pour avoir été sénateur, député, président de conseil général, je sais que ce pays a une réserve d'innovation, d'initiative, d'énergie qu'il faut libérer. C'est ainsi que nous trouverons les quelques points de croissance nécessaires pour réduire le déficit. Le plan présenté par Manuel Valls va dans la bonne direction. Il faut aller plus loin et plus vite, accompagner la politique budgétaire d'une politique économique, de flexibilisation du marché du travail, de financement des retraites, de formation professionnelle, qui est la seule possible.

Je connais mal le dossier Ryanair évoqué par Jean Bizet ; je tâcherai de vous faire une réponse écrite.

J'ai soutenu Michel Sapin sur les travailleurs détachés. La directive est utile si elle est appliquée, elle ne doit pas être détournée. À titre personnel, j'ai proposé que l'on dresse une liste noire des entreprises qui fraudent et que l'on coordonne dans un corps européen les inspections du travail.

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