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Intervention de Jean-Eric Schoettl
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Elles sont en veille, n'ont jamais été véritablement activées.
En ce qui concerne le transport scolaire, je me contenterai de dire que la cohérence est importante dans la répartition. Si département ne dispose plus d'une compétence en matière de transport scolaire à la suite d'un transfert à la région, il faut aller au bout la logique sous-jacente. On ne peut pas garder un petit bout de compétence, il faut aller jusqu'au bout du transfert.
Ceci concerne le cas où le projet de loi du Gouvernement, tout en supprimant la compétence du département en matière de transports, maintiendrait les dispositions en vigueur du CGCT, en tant qu'elles prévoient que le département pourrait participer au financement du transfert individuel des élèves vers les établissements scolaires dans le périmètre du conseil général, ainsi que le financement du transport scolaire dans le périmètre du transport urbain.
