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Intervention de Jacqueline Gourault
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jacqueline Gourault, présidente :Le financement du transport scolaire par les départements a été total pendant de très nombreuses années. Et puis maintenant, de nombreux départements le font payer en partie, il n'y a guère plus que la gratuité dans dix ou onze départements.
