Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Eric Schoettl
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Je serai d'une grande prudence. Il existe trois possibilités. Le pouvoir réglementaire existe déjà dans le cadre local, et à partir du moment où l'on ne bouleverse pas les limites de l'épure, le droit local vit. Ce n'est peut-être pas ambitieux... La nouvelle loi, compte tenu des spécificités, peut ouvrir plus largement l'exercice d'un pouvoir réglementaire en Alsace-Lorraine come ailleurs. Enfin, s'il s'agit, d'une façon générale, de conférer un pouvoir réglementaire sui generis à l'Alsace-Lorraine, à l'image de celui du Premier ministre au titre de l'article 21 de la Constitution, alors cela ne peut passer que par une révision constitutionnelle.
Je rappelle que la décision du Conseil constitutionnel de 2002 a avalisé une dizaine d'évolutions du pouvoir réglementaire, notamment la dévolution d'un pouvoir réglementaire à la Corse.
