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Intervention de Catherine Tasca
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Catherine Tasca :Pour reprendre vos propos, l'exercice du pouvoir réglementaire local dépend d'un processus chronologique : il ne peut être mis en oeuvre qu'à partir du moment où les décrets d'application de la loi auront été pris.
