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Intervention de Catherine Tasca
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Catherine Tasca :Or, il y a aujourd'hui un problème du fait des délais d'élaboration des décrets. Le pouvoir réglementaire accordé aux collectivités territoriales risque alors d'être un leurre. Nous devons donc y réfléchir, peut-être prévoir un délai limite pour prendre ces décrets.
