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Intervention de Jacqueline Gourault
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jacqueline Gourault, présidente :Dans le projet de loi tel qu'on le connaît, se trouve l'idée d'un schéma prescriptif qui serait décidé au niveau de la région. Or, les parlementaires, qui sont aussi des élus locaux, souvent, réagissent. Quelle est la limite entre le schéma prescriptif et la tutelle ? La notion de comptabilité, différente de celle de conformité, que vous avez évoquée est très intéressante. Mais elle doit être précisée.
