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Intervention de René Vandierendonck
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
René Vandierendonck :Cette notion existe par exemple en matière d'urbanisme, à l'occasion des contentieux sur les relations entre les SCOT et les PLU.
