Intervention de Jean-Eric Schoettl

Il existe une jurisprudence sur ce sujet. Ainsi, dans la note d'Assemblée générale du Conseil d'État, qui a été publiée, n° 349-524 du 5 mars 1991 sur les effets du schéma directeur de la région Ile-de-France, il est précisé que le schéma « ne saurait entrer dans un degré de détail qui conduirait à méconnaitre tout à la fois la place respective du schéma et des documents d'urbanisme et l'autonomie communale ». Cependant, il pourra comporter « des dispositions propres à des espaces géographiques limités, à condition que ces prévisions soient nécessaires à la cohérence de l'ensemble ». De même, dans une décision plus récente de la section des travaux publics n°380-921 du 15 janvier 2008 sur un projet de décret portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, il est précisé que « les développements consacrés, dans le rapport, aux « objectifs de densité à atteindre par village » et aux « limites d'urbanisation » dites « impératives », ainsi que leur traduction graphique sur la carte de destination générale des sols, par leur trop grande précision, méconnaissent la répartition des compétences entre collectivités territoriales telle qu'elle résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3551-32 (devenu le dernier alinéa du II de l'article L0 6161-42) du code général des collectivités territoriales [qui donne compétence à la collectivité départementale de Mayotte pour élaborer le plan].

Dans le continuum du droit, il existe des dispositions prescriptives et des orientations. La notion de compatibilité se trouve entre les deux. Ainsi, dans les schémas prescripteurs, ce qui est interdit est la stricte compatibilité. Les autorités et collectivités subordonnées peuvent compléter les schémas, elles peuvent même déroger, à condition de ne pas méconnaître des dispositions majeures. Au contraire, dans le cas de la conformité la collectivité supérieure impose sa décision.