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Intervention de Jean-Eric Schoettl
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jean-Eric Schoettl, conseiller d'État :
Il s'agit des délégations prévues à l'article L. 1118 du code général des collectivités territoriales. Cet article très souple n'a pas été contesté devant le Conseil constitutionnel et permet beaucoup de choses. Toutefois, je ne sais pas s'il est utilisé. En revanche, les transferts de compétences, par convention ou de manière automatique entre deux collectivités, sont une création de la loi de 2013.
