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Intervention de Jean-Eric Schoettl
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jean-Eric Schoettl, conseiller d'État :
Oui, sous la forme d'une saisine rectificative.
Pour en revenir au département, celui-ci substituera tant qu'une révision constitutionnelle n'aura pas eu lieu ; il ne peut donc pas être privé de ses compétences. Le projet de loi, je crois, préserve deux des compétences du département : la première est sociale ; la seconde fera de lui le maillon de mise en cohérence de l'action territoriale des différents acteurs, y compris celle exercée par l'État à travers les préfets de département. Le département démontrera peut-être son utilité à ce double titre ; cela quand bien même il ne disposerait plus ni de la clause de compétence générale ni de compétences d'attribution, telles que la gestion des routes départementales ou des collèges.
