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Intervention de Jean-Eric Schoettl
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
La question que vous soulevez pourrait faire l'objet d'une étude comparative, aucune n'ayant à ma connaissance été réalisée sur ce thème par le Conseil d'État.
À nouveau, lorsque j'évoque le caractère « résiduel », constitutionnellement, du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, je me place sur un plan juridique et théorique. Il est en réalité loisible au législateur, à chaque fois qu'il traite de compétences locales, d'aller beaucoup plus loin qu'il ne l'a fait jusqu'à présent. Bien entendu, il existe des limites logiques, matérielles et constitutionnelles au pouvoir règlementaire local. Toutefois, les potentialités existantes demeurent sous-utilisées, comme cela est également le cas pour le principe de subsidiarité.
Si la loi organique du 15 avril 2009 rendait obligatoire, lorsqu'il s'agit de compétences locales, d'expliquer dans les études d'impact la répartition du pouvoir règlementaire entre les collectivités territoriales et l'État, la situation évoluerait peut-être.
