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Intervention de Jean-Eric Schoettl
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jean-Eric Schoettl, conseiller d'État :
Dans de nombreux cas, la jurisprudence a considéré que les collectivités territoriales étaient implicitement habilitées à recourir au pouvoir réglementaire.
