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Intervention de Jean-Eric Schoettl
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
La nécessité pourrait être prévue d'expliquer, dans le cadre des études d'impact, pourquoi les collectivités territoriales ne bénéficient pas de plus de pouvoir règlementaire et, inversement, pourquoi l'État conserve des compétences règlementaires pouvant être attribuées et modulées à l'échelon local.
Lorsque la loi se borne à conférer la compétence d'aide aux entreprises aux régions, cela signifie, implicitement mais nécessairement, que les régions disposent d'un pouvoir règlementaire en la matière. Les régions ont intérêt à fixer des règles, y compris pour elles-mêmes, ne serait-ce que pour des raisons de transparence, de sécurité juridique ou de refus de l'arbitraire.
À nouveau : l'attribution d'un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales peut être implicite.
