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Intervention de Jacqueline Gourault
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jacqueline Gourault, présidente :Il faut également mentionner le cas d'une région créant par voie règlementaire une aide à l'innovation à la condition que le département participe également à ce dispositif.
