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Intervention de René Vandierendonck
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
René Vandierendonck :C'est en grande partie la faute du Conseil constitutionnel, qui devra sans doute être amené un jour à revoir sa jurisprudence.
