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Intervention de René Vandierendonck
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
René Vandierendonck :Effectivement, il s'agit de la jurisprudence où il est indiqué que le chef de file ne « détermine » pas.
