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Intervention de Jean-Eric Schoettl
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
La disposition censurée par le Conseil constitutionnel accordait au chef de file dûment désigné par les autres collectivités la possibilité de négocier avec le prestataire et alors même que le résultat de cette négociation devait être entériné par les autres. Cela a suffi à dire que cela va au-delà de la « détermination » des modalités de l'action commune, suffi à dire que le chef de file substitue sa décision à celle des autres collectivités. Je trouve cette solution très sévère alors qu'on était au lendemain de la révision constitutionnelle instituant le chef de filat. Au final, on ne sait même plus ce qu'est un chef de file. Je comprends que cette décision de 2008, inscrite il est vrai dans le contexte particulier des partenariats public-privé, suscite beaucoup de critiques aujourd'hui.
