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Intervention de André Reichardt
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
André Reichardt :Ce n'est pas l'information que j'ai eue hier, selon laquelle le texte sur le découpage et celui sur les compétences ne seraient pas déposés en même temps.
