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Intervention de Jean-Eric Schoettl
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jean-Eric Schoettl, conseiller d'État :
Sur le plan constitutionnel, il est essentiel que la carte régionale et la clause de report des élections soient dans le même texte, car la cause justificative du report ne peut pas être portée par un texte différent, qui pourrait connaître un sort différent. En revanche, il n'y a pas d'obstacle à ce que la question des compétences soit portée par un texte différent, celui-ci apportant un éclairage.
