Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est aujourd'hui la première fois que, en tant que ministre de l’intérieur, il m’est donné de m’exprimer devant vous pour l’examen d’un texte législatif. J’en suis particulièrement heureux.

Je voudrais, en préambule, rendre hommage au travail très remarquable des sénateurs, mené dans un esprit républicain dont nous sommes très nombreux ici à souhaiter qu’il serve de modèle pour d’autres travaux.

Je tiens à saluer MM. René Vandierendonck et François Pillet, coauteurs du texte, mais également Mme la rapporteur, Virginie Klès, pour leur implication dans l’élaboration de ce texte, qui a fait l’objet d’un travail ancien puisque le rapport d’information intitulé « De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique », remis en octobre 2012, a nourri la présente proposition de loi.

Mon prédécesseur avait déjà engagé avec vous, sur ce texte et ces propositions, un dialogue très fructueux, que j’ai naturellement poursuivi dès mon arrivée au ministère de l’intérieur.

Les services du ministère, en particulier la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale des collectivités locales et la délégation aux coopérations de sécurité ont contribué très utilement, je le crois, à entourer le texte de garanties juridiques et techniques qui nous permettent de nous féliciter d’une proposition de réforme cohérente et complète.

Votre proposition de loi avait été au cœur des échanges de la précédente commission consultative des polices municipales – CCPM –, et je sais que vous attendez avec impatience la prochaine réunion de cette commission. Je vous annonce qu’elle sera convoquée avant l’été.

Votre ambition paraissait simple, et je dois dire qu’elle relevait du bon sens : créer un cadre d’emplois unique par la fusion des cadres de la police municipale et des gardes champêtres.

Sur le plan juridique cependant, la tâche a été nettement plus complexe qu’on ne l’avait imaginé. Ainsi fallait-il préserver les attributions spécifiques et les prérogatives des gardes champêtres, tout en permettant l’exercice de toutes les missions par l’ensemble des agents du nouveau cadre d’emplois. Les agents des cadres d’emplois ainsi fusionnés devront donc bénéficier d’une formation identique d’une durée de six mois. Actuellement, la formation initiale des agents de police municipale dure six mois, contre trois mois pour les gardes champêtres.

La fusion des deux cadres d’emplois permettra donc aux gardes champêtres de bénéficier de dispositions plus favorables pour leur carrière : avancement au troisième grade possible après six années, contre onze actuellement, possibilité de bénéficier à terme du futur échelon spécial de fin de catégorie C, possibilité d’accéder à la catégorie B. En outre, le taux maximal de l’indemnité spécifique de fonction passera de 16 % à 20 %, ce qui n’est pas négligeable.

Dès la promulgation de la loi et après consultation des organisations syndicales et des représentants des employeurs territoriaux, les dispositions réglementaires, sur lesquelles les services ont déjà travaillé, pourront être publiées et la fusion pourra devenir effective.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez également souhaité que l’ensemble des agents qui concourent à l’exercice des missions de police municipale trouvent dans cette loi la reconnaissance de la place qu’ils occupent ; je m’en félicite.

Ce texte permet la clarification du rôle et des missions des ASVP, au nombre de 6 500 en 2013. Mme la rapporteur a eu le souci de renforcer leur statut par une disposition législative qui prévoit l’acquisition d’une formation préalable les préparant à l’exercice des fonctions d’agent de police judiciaire sur la voie publique. Cette formation devrait être assurée par le CNFPT, qui dispose d’un monopole en la matière. Le décret d’application en définira les modalités, le contenu et la durée. Il déterminera également la teneur des équipements attachés à la fonction, tels que la carte professionnelle, la tenue, les véhicules utilisables.

Cette proposition de loi doit permettre la reconnaissance du rôle des agents qui apportent leur contribution à la mise en œuvre de la sécurité publique locale. Ainsi, et je ne doute pas que nous y reviendrons au cours de ce débat, ce texte pourra être un vecteur utile pour reconnaître la fonction des centres de supervision urbaine – CSU –, qui apportent un soutien précieux aux policiers municipaux dans leurs tâches quotidiennes. En 2013, environ 400 centres de supervision urbaine communaux ou intercommunaux étaient en fonction sur le territoire national. Leur déploiement doit être encouragé, tout comme leur raccordement aux salles de commandement des forces de sécurité de l’État pour permettre le déport d’images, notamment en cas d’événement grave affectant la sécurité publique, l’ordre public ou la sécurité civile.

Pour avoir effectué plusieurs déplacements en province, y compris dans des grandes villes comme Marseille, j’ai pu mesurer combien ces outils peuvent rendre des services. Ils ne se substituent pas à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, mais ils leur apportent un concours très précieux dans l’élucidation des faits délictueux.